Autorisation de construire : Modification de l’article portant partie réglementaire du Code de l’urbanisme

Selon la note de présentation, la procédure d'autorisation de construire est régie par les articles R 195 et suivants du décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de I ‘urbanisme. «La demande est déposée…