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Code du travail: L’Assemblée Nationale autorise le gouvernement à déterminer la représentativité des syndicats par voie d’élections

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M. Mansour Sy, le ministre du travail M. Mansour Sy le ministre du travail qui défendait ce projet a expliqué que les dispositions de l’article L85 bis du code du travail qui ont donné une base légale aux élections de représentativité des…
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