Contentieux dans les marchés publics : 365 décisions rendues par le Comité de Règlement des Différends

Les décisions définitives font suite à des recours contentieux émanant de candidats aux marchés publics et des demandes de dérogation, d’autorisation ou de contestation des décisions de la DCMP introduites par des autorités contractantes.
Sur ces 236 décisions définitives rendues par le CRD : 99 requérants n’ont pas obtenu gain de cause, soit près de 42% des contentieux traités. Sur ces 99 décisions, les 90 concernent les candidats aux marchés publics (91%) et les 9 sont relatives aux autorités contractantes (9%) ;
De même, 97 requérants ont obtenu gain de cause, soit 41% des recours en contentieux traités. Sur ces 97 décisions, 62 concernent des Autorités contractantes (64%) et les 35 concernent des candidats aux marchés publics (36%). Selon la même source, 38 ont été déclarés irrecevables au regard de la réglementation, soit 16% des recours en contentieux traités.

Pathé TOURE