EconomieArchives
Contrôle de l’action du gouvernement : L’opposition tient au projet de loi de règlement

Partager
«L’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) définit la loi de règlement comme celle qui « (…) arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des paiements de dépenses…
Cet article est archivé
Accédez à cet article d'archive en l'achetant ou en vous abonnant.
Déjà abonné ? Se connecter