En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 31 ter de la loi précitée, explique la Dgid, le dépôt de la déclaration pays par pays incombe aux entreprises établies au Sénégal qui remplissent l'une des conditions ci-après: être détenue, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État n'exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était établie au Sénégal; être détenue, directement ou indirectement par une personne morale établie dans un État ne figurant pas sur la liste prévue à l'alinéa 8 de l'article 31 ter du Cgi mais avec lequel le Sénégal à conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale; être détenue directement ou indirectement par une personne morale établie dans un État figurant sur la liste prévue à l'alinéa 8 de l'article 31 ter du CGI, qui est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle était établie au Sénégal, lorsqu'elle est informée par l'administration fiscale d'une défaillance systémique de l'État de résidence fiscale de l'entreprise qui la détient directement ou indirectement.
La Direction générale des Impôts et des Domaines informe les assujettis que l'obligation de dépôt de la déclaration pays par pays par les entreprises établies au Sénégal ci-dessus visée est suspendue pour les exercices 2023 et 2024.
Adou FAYE
