Selon l’art 1 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, une sûreté est l’affectation à un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou de tout un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations quelques soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles et que leur montant soit fixe ou fluctuant.
D’après le professeur Boubacar Diallo le premier enjeu est d’ordre économique. «Il y a les difficultés d’accès aux financements pour les petites et moyennes entreprises (PME) », a –t-il ajouté. Selon lui, la qualité insuffisante de la sûreté présentée par les PME explique qu’elles n’arrivent pas à accéder aux financements. « La qualité de la sûreté peut donc avoir un impact suffisamment fort sur le crédit », estime le professeur de droit. D’un point de vue politique et stratégique, il affirme que le droit des sûretés est fondamental. Car aujourd’hui il y a une certaine forme de concurrence entre les Etats sur la qualité et l’attractivité des sûretés. C’est ce qui explique la réforme par l’OHADA de son droit des sûretés intervenue en 2010 et entrée en vigueur en 2011. Le législateur de l’OHADA a ainsi jugé opportun de circonscrire les risques juridiques et judiciaires encourus par les prêteurs, assurer une protection adéquate aux emprunteurs et souscripteurs et assurer une protection efficace aux tiers par une information fiable et disponible.
Ismaila BA
