Dans le cadre de ses activités, la Commission nationale OHADA du Sénégal a tenu un atelier pour discuter des projets de textes qui sont proposés au sein de ladite Organisation. En effet, dix ans après l’adoption de ces actes uniformes, l’OHADA a décidé d’apporter certains aménagements sur trois actes. Ces réformes qui ont été entreprises depuis 2010, concernent « l’acte uniforme sur le droit commercial général, l’acte uniforme portant organisation de la sûreté et le troisième sur l’acte uniforme qui régit les entreprises en difficultés », liste Mountaga Diouf, Secrétaire exécutif de la Commission nationale OHADA du Sénégal. Il signale que l’acte qui régit les entreprises en difficultés, « occupe une place importante dans ce projet de réforme ». De l’avis de Mountag Diouf, « le droit des procédures collectives, le droit des entreprises en difficultés a connu une longue évolution. Et il y a quelques siècles, quand un chef d’entreprise voyait son entreprise rencontrer des difficultés économiques et devoir disparaître, c’était la peine capitale ». Ensuite, on a distingué la situation de l’entreprise de celle du dirigeant, « en essayant de sauver l’entreprise et de préserver les intérêts des créanciers », ajoute M. Diouf. Ce dernier, indique « qu’aujourd’hui, nous sommes à une phase où il ne faut pas attendre que l’entreprise soit dans des difficultés économiques et connaisse une situation de cessation de paiement pour intervenir. Dès qu’il y a des signes avant coureurs de difficulté, il faut prévoir des solutions permettant à l’entreprise de sortir un peu la tête de l’eau. C’est tout le sens du règlement préventif ». estime-t-il. De l’avis de M. Diouf, cette disposition qui est une avancée extraordinaire, a été intégrée en France depuis 2005. C’est pourquoi, il estime que « cette nouvelle disposition constitue une mise à niveau de notre dispositif législatif ». Il est noté que le rythme des entreprises en difficultés, s’accentue de jour en jour à cause de la crise mondiale. Les paramètres qui existent pour mesurer les difficultés de l’entreprise reposent sur la taxation de paiement. Une entreprise qui n’arrive plus à payer ses dettes, ou qui perd ses fournisseurs est considéré comme étant une entreprise en difficultés.
Amy Diallo
