Face à cette situation, l'Autorité de régulation tient à informer le public que la fourniture d'accès à Internet est subordonnée à l'octroi d'une Licence ou autorisation dont seuls sont titulaires les opérateurs de téléphonie mobile et les Fournisseurs d'accès à Internet, conformément aux dispositions de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques et du décret n°2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l'interconnexion, au partage d'infrastructures et à l'accès.
Au vu de ce qui précède, l'Artp rappelle aux contrevenants qu'en cas d'inobservation de la réglementation en vigueur, ils s'exposent aux sanctions prévues.
«En vertu de l'article 181 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, « sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq ans et d'une amende de trente (30) à soixante (60) millions de francs CFA, quiconque: aura exercé l'une des activités soumises à l'obtention d'une licence ou autorisation sans la licence ou l'autorisation requise ou l'aura continuée en violation d'une décision de suspension ou de retrait », rappelle l’Artp.
Par conséquent, l'Autorité de régulation invite les personnes s'adonnant à de telles pratiques à arrêter, sans délai. A défaut, les sanctions susmentionnées leur seront appliquées conformément à la réglementation.
Adou FAYE
