MISE EN ŒUVRE DE L’ACTE 3 DE LA DECENTRALISATION : Les griefs des maires contre l’autorité étatique

Avec la réforme de l’acte 3 de la décentration qui consacre la communalisation intégrale, de nouvelles prérogatives s’ajoutent aux compétences des communes d’arrondissement devenues des communes de plein exercice. D’abord, le décret fixant…