Observations sur la légalité des actes portant nomination des membres de l’OFNAC et propositions de régularisation

Jacques Mariel Nzouankeu, Introduction Madame Nafy Ngom Kéita conteste le décret 2016-1025 du 27 juillet 2016, nommant sa remplaçante, en ce qu’il dispose que son « mandat est arrivé à terme » ; elle soutient que son mandat n’arrivera à terme que le 25 mars 2017, veille de la date du 3e anniversaire de sa prestation de serment.