Pouvoir du Procureur, Conseil supérieur de la Magistrature : Diverses recommandations issues des assises de la justice

Selon le rapport issu des travaux, ces recommandations portent sur la limitation des pouvoirs du procureur de la République, une plus grande compétence au juge d'instruction. Il y a également l’instauration d’un juge des libertés et de la…