Procédures de redressement portant sur la violation des règles de change et les opérations financières en lien avec l’étranger : Les compagnies d’assurances dans le collimateur de la Douane

« Nul n’est censé ignorer la loi » dit l’adage.
L’instruction N°08/07/2011 de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) fixe les conditions d’ouverture et les modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, et celles des comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l’étranger, notamment au titre II en son chapitre IV.
Son Article 9 dispose que les personnes physiques en voyage à l’étranger, peuvent y ouvrir des comptes bancaires destinés à recevoir les sommes en devises légalement exportées, lors de leur voyage à l’étranger, de même que tous les revenus acquis à l’étranger durant leur séjour.

Les résidents sont tenus de rapatrier les avoirs détenus dans les comptes visés ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur retour au pays de résidence.
L’ouverture et le fonctionnement des comptes à l’étranger au profit de représentations diplomatiques nationales ne sont soumis à aucune restriction.
L’Article 10 poursuit en mentionnant que conformément aux dispositions de l’Article 43 de l’Annexe II du Règlement, l’ouverture d'un compte de résident à l'étranger, dans le cas autre que celui mentionné à l'Article 9 ci-dessus, est subordonnée à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
La demande d’autorisation préalable est adressée au Ministre chargé des Finances et introduite auprès de la BCEAO par l'intermédiaire agréé choisi par le requérant pour assurer, en cas d'autorisation, les obligations de compte rendu sur le fonctionnement du compte.

Pour rappel, la demande doit être accompagnée des renseignements ci-après :

• la dénomination sociale (personne morale) ou les nom et prénom(s) (personne physique) du requérant ;
• la devise et la banque domiciliataire du compte ;
• la motivation précise de la demande, accompagnée des documents justificatifs ;
• la durée du compte ;
• le solde prévisionnel maximal du compte.

La BCEAO peut, en cas de besoin, demander toutes informations complémentaires.
Et enfin l’Article 11 indique que l’autorisation du Ministre chargé des Finances adressée au requérant, précise les opérations susceptibles d’être portées au crédit ou au débit du compte, en fonction des motifs de la demande d'autorisation. Ladite autorisation fixe la durée de vie du compte, qui ne peut excéder un (1) an.

Un (1) mois au moins avant l'expiration de ce délai, le titulaire du compte est tenu d’introduire une demande de renouvellement de l'autorisation. Cette demande est examinée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
A défaut de l'obtention d'une nouvelle autorisation du Ministre chargé des Finances, l'intermédiaire agréé doit demander qu'il soit procédé à la clôture du compte, à l'expiration du délai imparti et au rapatriement dans un Etat membre de l'UEMOA, des avoirs détenus à l'étranger, dans un délai de huit (8) jours. »


Ainsi, les personnes morales ou entités organisationnelles doivent se conformer à cette instruction au risque d’être en infraction douanière.

C’est cette instruction qui secoue les milieux d’affaires dans plusieurs domaines d’activités de la place notamment le secteur pétrolier, l’énergie, le secteur financier, les assurances, les mines etc.

La méconnaissance de l’existence de cette instruction par plusieurs organisations qui ont ouvert des comptes à l’étranger dans l’espace de l’Union Economique Monétaire Ouest Africain (UEMOA), les expose à cette infraction passible de peine et d’amendes.

Il est vrai que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’au demeurant une amende est irréversible, mais il doit y avoir un cadre d’échanges harmonisé et accessible à tous les acteurs. Il est souhaitable d’ailleurs qu’une plateforme soit mise en place pour permettre aux entreprises en amont de parer et de se conformer aux législations en vigueur.

Le conseil juridique et fiscal doit jouer un rôle important de veille et d’alerte pour mettre à niveau et conformer ses clients.
L’appel à la réflexion voudrait certes que les entreprises se conforment aux législations en vigueur mais cette absence de conformité à cette instruction est presque généralisée pour les entités non bancaires. Cela peut s’expliquer par le fait que ces structures n’ont pas l’habitude de côtoyer les directives de la BCEAO et c’est cela qui est l’origine de cette situation.
La capacité de réaction, les ressources humaines, l’organisation managériale et l’expertise pour conduire ce type de contrôle diffère d’une entité à une autre.

Les organisations patronales et surtout l’Association des assureurs du Sénégal sont interpellées pour conduire rapidement les médiations et surtout en mettant en exergue le rôle important du secteur privé dans l’économie, notamment en terme de participation significative aux recettes fiscales et douanières d’une part, de contribution du secteur aux investissements financiers des Etats par le biais des émissions obligataires souveraines et entreprises publiques, et bien sûr à la réduction du taux de chômage etc..

Ce dialogue doit en effet conduire à un dénouement heureux qui ne met pas en péril la survie de l’entreprise, dans une conjoncture de crise mondiale où l’accompagnement de l’ETAT est vivement souhaité.

L’administration douanière est interpellée pour une gestion diplomatique et optimale de cette affaire de contrôle. Elle le sait car son objectif n’est pas de déstabiliser le secteur et où mettre les entreprises dans une situation de panique et de psychose continue.
Lejecos Magazine