PROJET DE LOI SUR LA BAISSE DU COUT DU LOYER : L’Assemblée Nationale donne son quitus

Les critiques et autres reproches n’ont pas manqué lors du vote de la loi sur la baisse des loyers. En effet, avant le vote de la loi, plusieurs députés ont soulevés des imperfections concernant celle-ci, qui d’après eux n’intègre pas tous les paramètres de la location au Sénégal. De l’avis de Me El hadji Moustapha Diouf, « ce texte présentant ce projet de loi ne comporte pas tous les aspects pour régler définitivement le problème de loyer au Sénégal. Pour lui, «le travail sur ce projet de loi d’une importance capitale ne devrait pas être bâclé. Le coût du loyer doit varier d’une zone à l’autre, selon les lieux d’habitation .Il faut qu’elle soit plus équilibrée pour pouvoir satisfaire tous les acteurs du secteur », estime-t-il.
D’autres députés à travers leurs interpellations ont proposé des rectificatifs. Selon le député Me Aissata Tall Sall, certes, il y’a des imperfections et des déséquilibres sur cette loi, mais il est urgent de la voter d’abord et de la parfaire progressivement, notamment sur les aspects techniques, financiers, afin de l’harmoniser. D’autres par contre, ont proposé des mesures et décrets d’accompagnement, afin de ne pas passer à coté de l’objectif ou de créer des divergences entre les acteurs de ce secteur.
Pour défendre ce projet de loi et signifier l’urgence de voter celle-ci, le ministre Alioune Sarr, a révélé que le coût des loyers génère 122 milliards de FCFA par an, soit 34% des revenus des locataires. Pour les entreprises 5 à 20% de leurs charges sont consacrées aux loyers, alors qu’elles sont en pleine concurrence avec celles de la sous-région.
Il ajoute que ‘’selon des études fournies par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD), le prix des loyers supportés par les locataires dans certains secteurs ont connu une hausse considérable, notamment à Dakar comparativement au coût de construction à la charge des propriétaires et bailleurs. Selon le texte, « Les statistiques révèlent que la hausse du coût des loyers est de l’ordre de 256,06% dans la région de Dakar de 1994 à nos jours, tandis que le coût moyen de construction des logements n’a connu qu’une augmentation de 44,04%’’, a expliqué M.sarr. « Le présent projet de loi est donc un référent de baisse, qui s’applique qu’aux locaux à usage d’habitation, qui n’ont pas été donnés en bail suivant la méthode de la surface corrigée’’ a-t-il précisé
Par conséquent le texte prévoit des mesures d’accompagnement telles que la Diminution de la pression fiscale, les coûts de matériaux, d’accompagner les bailleurs qui ont souscrit des engagements avec les banques dans la négociation de taux d’intérêt moins élevés. En outre, l’Etat doit s’évertuer à faciliter l’accès au foncier à la majorité des Sénégalais et à promouvoir la construction en hauteur pour résoudre durablement le problème du logement, la fusion de la SICAP et de la SNHLM et leur mise à la disposition de réserves foncières pour augmenter le nombre de logements sociaux, énumère Alioune Sarr. Par ailleurs, souligne - il « en ce qui concerne les autres régions du Sénégal, de larges concertations seront menées avec les autorités régionales et les élus locaux, afin de mieux sensibiliser sur la question. Un guichet de réclamation sera installé au sein des locaux du Ministère du commerce en partenariat avec les associations de consommateurs, locataires et des agences immobilières. Un numéro vert a été déjà créé et promet de corriger tous les dysfonctionnements qui seront liés à cette loi.
Ndeye Maguette Kebé