Cette loi dispose en son article 12, alinéa 2, qu’"en cas d'urgence, s'il est établi, sur rapport du ministre chargé des Finances que l’équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance". Elle stipule aussi que "la ratification de ces crédits est demandée à l’Assemblée nationale, dans la plus prochaine loi de finances".
Il est important de rappeler que le décret d’avance est un acte réglementaire, pris en cours de gestion pour modifier la répartition des crédits votés par l’Assemblée nationale, à travers l’ouverture de crédits pour de nouveaux besoins urgents et l’annulation de crédits d’égal montant. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, la procédure d’exécution des crédits mis en place par décret d’avance "est identique à celle des crédits inscrits dans la loi de finances initiale". Il précise que "sur les 26 décrets d’avance soumis à la ratification de l’Assemblée nationale dans la loi de finances rectificative qui vient d’être votée, seuls deux ont été pris au titre du budget 2013". "Les 24 autres concernent la gestion budgétaire 2012", soutient le ministère de l'Economie et des Finances. "Pour l’année 2012, souligne-t-il, il faut rappeler que la loi de finances initiale a été élaborée en 2011 et ne reflétait pas les orientations et les priorités des nouvelles autorités." "La Loi de finances rectificative pour l’année 2012, bien qu’élaborée en juin, n’a pu être votée qu’en octobre en raison de la mise en place tardive de la nouvelle législature installée en septembre", explique le texte. Il signale que "d’avril à septembre 2012, le mécanisme du décret d’avance restait le seul instrument permettant aux nouvelles autorités d’agir sur le budget et de prendre en charge les préoccupations urgentes des populations, notamment l’achat de vivres de soudure et d’aliments de bétail, la lutte contre les inondations, la gratuité de l’hémodialyse et le paiement des bourses et aides aux étudiants".
"Fidèle à son option d’une gouvernance vertueuse et d’une gestion transparente des finances publiques, le gouvernement utilisera de manière rationnelle l’instrument légal du décret d’avance et toute mesure de cette nature sera immédiatement communiquée à l’Assemblée nationale, comme l’ont été celles relatives aux deux décrets pris en 2013", promet le ministère de l'Economie et des Finances. La presse révélait récemment, à l'occasion du vote d'une loi de finances rectificative, que 26 décrets d’avance d’un montant global de 100 milliards de francs CFA ont été signés par le président de la République en 2013.
APS
