L’obtention de ce visa de localisation est exigée avant la délivrance de tout titre ou autorisation administrative concourant à la réalisation d’un projet, notamment le titre de propriété, l’autorisation de construire, le quitus environnemental, l’autorisation de lotir, le permis d’exploitation minière, l’autorisation de défricher et l’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat.
Il est délivré par le directeur général de l’Agence nationale de l’aménagement du territoire (Anat). Il n’est délivré qu’un seul visa de localisation pour les besoins de la délivrance des titres ou autorisations citées ci-dessus.
Le décret instituant le visa de localisation définit le champs d’application et les modalités d’instruction pour l’implantation des projets de productions et des infrastructures et équipements collectifs, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le territoire national.
Pour les projets publics financés intégralement ou en partie par l’Etat du Sénégal, le visa de localisation est requis avant de procéder à la déclaration d’utilité publique, à l’immatriculation de terrains du domaine national en vue de réaliser le projet et à l’inscription du projet au Plan triennal d’investissement public (Ptip).
Bassirou MBAYE
