GARANTIE DES DEPOTS ET RESOLUTION DANS L’UMOA : Les moyens limités de la politique

Pilier de la stabilité financière dans l'UMOA, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’Union Monétaire Ouest-Africaine ( FGDR-UMOA ), créé en mars 2014 et opérationnel depuis 2017, est une institution communautaire à vocation économique et financière. L’opérateur de crise du secteur bancaire et financier compte 245 adhérents, dont 136 établissements de crédit et 109 institutions de microfinance répartis dans les huit pays de l’Union. En 2023, ses réserves techniques également appelées « réserves d’intervention », tournent autour de 101 milliards de Fcfa de ressources propres, constituées principalement des contributions des établissements de crédit membres (Au 30 juin 2024, 247 institutions membres dont 110 SFD).

Au 31 décembre 2021, les réserves du Fonds s'élevaient à environ 57,7 milliards de FCFA, reflétant les efforts continus pour renforcer sa capacité d'indemnisation en cas de défaillance d'un établissement financier. Malgré cette croissance, les réserves actuelles sont jugées encore insuffisantes pour faire face à une éventuelle défaillance d'un établissement bancaire d'importance systémique.

Le taux de contribution des banques (qui reflète ce que chaque établissement verse annuellement au Fonds) est actuellement de 0,06 % des dépôts éligibles, tandis que celui des institutions de microfinance est de 0,29 %. Cela traduit une prise de risque plus faible supposée pour les banques. Le taux de 0,06 % reflète une estimation de risque moindre de défaillance pour les banques traditionnelles, qui sont plus réglementées, plus capitalisées et souvent mieux supervisées. En revanche, la contribution presque 5 fois supérieure serait proportionnelle au niveau de risque des SFD. Pourtant, le plafond d’indemnisation de 1,4 milliard de Fcfa profite aux banques. Autrement dit, lorsqu’un client de la banque peut espérer obtenir un remboursement plafonné à 1 400 000 francs Cfa, celui de l’institution de microfinance ne peut s’attendre qu’à un maximum de 300 000 francs Cfa. Ces niveaux de plafonnements ne doivent cependant rien au hasard, au contraire, ils sont censés contenir les effets d’un éventuel « Aléa moral » qui est un autre niveau de risque bien plus problématique pour le secteur financier de la zone.

Un défi et un enjeu

La modicité des réserves techniques du FGDR-UMOA apparaît en tout cas davantage en comparaison avec sa sœur de la zone Cemac, le FOGADAC dont les réserves techniques sont évaluées à 227,6 milliards de Fcfa en 2022 soit une progression de +12,8 %. Des chiffres qui montrent une progression constante des réserves, reflétant l'engagement des établissements de crédit à renforcer le mécanisme de garantie des dépôts, avec un plafond d’indemnisation de plus de 5 millions FCFA par déposant et par établissement de crédit. Ce qui démontre une plus grande capacité du FOGADAC à protéger les déposants en cas de défaillance bancaire. Il est vrai, les deux fonds n’ont pas la même maturité, le FGDR-UMOA n’a vu le jour qu’en 2014 et a été opérationnel en 2017, tandis que le Fogadac existe depuis 2009.

Néanmoins, ce dernier est alimentée uniquement par les banques alors que la première intéresse les banques et les institutions de microfinance. Cette comparaison met en évidence les différences entre les deux fonds en termes de couverture et de capacité financière. Pour l’exercice, poussons la comparaison avec le FGDR français qui, au 30 avril 2025, affiche 7,7 milliards d’euros (près de 6 000 milliards de Fcfa) de fonds propres consolidés...

L’insuffisance des réserves du FGDR-UEMOA constitue ainsi un défi et un enjeu liés à celui relatif à la résolution d’éventuelles crises bancaires majeures dans la région notamment la nécessaire couverture des institutions de microfinance et les risques potentiels pour ces structures. Bassirou Sarr, Directeur de cabinet du ministre des Finances et du Budget, lors de la première édition du Forum du FGDR-UMOA qui s’est tenue le 8 avril dernier à Dakar, ne croyait pas si bien dire en déclarant : « La protection de la sécurité et la stabilité du système financier, notamment dans le secteur de la microfinance, est aujourd’hui un enjeu réglementaire fondamental ».
Malick NDAW