Il aura fallu attendre l’année 2021 pour que l'espace financier UMOA se dote de ce que tout marché sérieux possède dès sa création à savoir : un code pénal boursier. Le 23 septembre de cette année-là, le Conseil des Ministres de l'Union a adopté, par la Décision n° CM/07/709/2021, la loi uniforme relative aux infractions boursières. Pour la première fois, les huit États membres partagent un corpus pénal commun, pour réprimer les abus de marché, qu’il s’agisse des délits d'initié, des manipulations de cours, de diffusion de fausses informations, ou d’entrave aux enquêtes du régulateur. Vingt-cinq ans après la création de la BRVM, le marché régional a enfin ses règles du jeu gravées dans le droit pénal.
Ce texte n'est pas arrivé par hasard, il faut le souligner. Il s'inscrit dans le cadre d’une refonte réglementaire qui, depuis le milieu des années 2010, transforme silencieusement l'architecture de supervision du marché financier régional. Une transformation illustrée par deux cas emblématiques que sont d’une part l'interdiction d'exercice infligée à Mike Coffi d'Ecobank Asset Management et le retrait d'agrément de CITITRUST. Ces deux décisions du régulateur disent mieux que n'importe quel communiqué officiel que quelque chose a changé sur le marché du point de vue des acteurs.
Du CREPMF à l'AMF-UMOA : plus qu'un changement de nom
Le 1er octobre 2022, le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) est devenu l'Autorité des Marchés Financiers de l'Union Monétaire Ouest Africaine (AMF-UMOA). Ce changement, acté lors d'un colloque international à Abidjan en janvier 2023, découle des orientations de la Conférence des Chefs d'État de l'UEMOA de 2017. Selon l'ancien président de l'institution, Badanam Patoki, la nouvelle dénomination "sied davantage aux attributions de l'organe" et lui confère une meilleure lisibilité internationale.
Mais ce qui importe n'est pas seulement le sigle. C'est le contenu qu’on lui donne. La réforme a, en effet, créé deux organes nouveaux au sein de l'AMF-UMOA : une Commission des sanctions, dotée d'une autonomie de décision pour statuer sur les manquements constatés par les services d'enquête, et un Médiateur, que tout épargnant peut saisir pour une plainte relative à un produit financier ou à une opération de marché.
La séparation entre instruction et sanction (principe cardinal des régulateurs financiers modernes, directement inspiré du modèle de l'AMF française) est désormais inscrite dans l'architecture institutionnelle.
L'extension du périmètre de compétence est tout aussi significative. Les avant-projets de textes de 2022 couvrent désormais "toutes opérations de placement d'instruments financiers numériques, ainsi que les plateformes dédiées" . Cette disposition qui anticipe le développement de la finance numérique et de la tokenisation d'actifs, vient combler ainsi, un vide juridique qui aurait pu devenir une faille systémique à mesure que les crypto-actifs progressent en zone UMOA.
L'arsenal pénal : des amendes au décuple du profit illicite
La loi uniforme de 2021 définit quatre infractions principales.
- Le délit d'initié, qui consiste à utiliser ou transmettre une information privilégiée avant sa diffusion publique pour en tirer profit ;
- La manipulation de cours, autrement dit, toute manœuvre visant à fausser le fonctionnement normal du marché ou à fixer artificiellement le prix d'un titre
- La diffusion de fausses informations susceptibles d'influencer le cours d'un titre ;
- Et l'entrave aux enquêtes du régulateur.
